J.O. Numéro 166 du 21 Juillet 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10839

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Décision du 9 juillet 1999 relative à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives pour la gestion des connexions professionnelles autorisées avec le réseau Internet à la Caisse des dépôts et consignations

NOR : ECOK9900039S



Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu la loi du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 27 avril 1999 portant le numéro 645834, qui donne un avis favorable à compter du 22 mai 1999,
Décide :



Art. 1er. - Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des connexions professionnelles autorisées avec le réseau Internet des agents de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce traitement a pour but de vérifier les conditions d'utilisation des services Internet, conformément aux conditions fixées dans la directive no 5, et d'assurer la facturation des services utilisés par les entités utilisatrices.
Ce traitement est dénommé « Accès au réseau Internet ».

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
- identité (nom, prénom) ;
- service d'appartenance (direction, secteur, unité) ;
- nom du responsable hiérarchique ayant accordé l'autorisation ;
- nom du responsable Sécurité ;
- nom du correspondant technique du GIE Informatique.

Art. 3. - Les destinataires des informations sont les bénéficiaires concernés, les destinataires internes de la Caisse des dépôts (responsables hiérarchiques), les destinataires externes de la Caisse des dépôts (l'administrateur système de « Informatique CDC »).

Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès soit du service juridique de la Caisse des dépôts (SJF) situé au 56, rue de Lille, Paris (7e), soit du responsable Sécurité du système d'information (RSSI) de la direction.

Art. 5. - Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 juillet 1999.


Pour le directeur général et par délégation :
Le secrétaire général du groupe
Caisse des dépôts et consignations,
M. Gonnet